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CGV

Conditions Générales de Vente de LOGIGA

Version 1.0 du 10 juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations de services fournies par LOGIGA à ses clients. Elles s’appliquent à toute commande, devis accepté, bon de commande signé, offre de service validée ou contrat conclu avec LOGIGA, sauf stipulations particulières contraires expressément convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation écrite et préalable de LOGIGA. La validation d’un devis, d’un bon de commande, d’une offre de service ou le commencement d’exécution d’une prestation ainsi que le versement de tout ou partie de la facture : vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.LOGIGA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat ou d’acceptation de la commande. Toute nouvelle version remplace les versions antérieures pour les nouvelles relations contractuelles.

Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • LOGIGA / le Prestataire : la société LOGIGA, fournissant des prestations de digitalisation, d’assistance administrative, d’accompagnement opérationnel, de gestion documentaire, d’organisation de processus, de services numériques, d’intégration d’outils, de support et de formation.
  • Client / le Bénéficiaire : toute personne physique ou morale, qui sollicite ou contracte une prestation auprès de LOGIGA
  • Parties : LOGIGA et le Client, considérés ensemble
  • Contrat : l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le devis, le bon de commande, l’offre de service, le cahier des charges, les conditions particulières éventuelles, les annexes et tout échange écrit validé entre les parties ou tout autre document remis par le prestataire
  • Prestations : l’ensemble des services fournis par LOGIGA dans le cadre du contrat

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre LOGIGA et le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Il reconnaît disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu’il représente. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande et peuvent être annexées aux devis, propositions commerciales, bons de commande ou contrats. Elles constituent, avec les conditions particulières, le socle unique de la relation contractuelle entre les parties. Ces présentes CGV sont également accessibles ici au format .pdf.

Objet des prestations

LOGIGA propose notamment des prestations de conseil, digitalisation, assistance administrative, structuration documentaire, accompagnement à l’organisation, support opérationnel, paramétrage d’outils, formation, maintenance, assistance au déploiement de solutions numériques et prestations connexes. Cette liste est indicative et non limitative ; la nature exacte des prestations figure dans les documents contractuels validés entre les parties. Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté, au cahier des charges, aux besoins exprimés par le Client et, le cas échéant, à un planning prévisionnel convenu entre les parties. En cas d’évolution des besoins du Client, ces éléments peuvent être ajustés par accord écrit. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations utiles sur l’étendue, les modalités et les limites des prestations avant de s’engager. Il reconnaît également avoir été mis en mesure d’apprécier l’adéquation des services proposés à ses besoins.

Formation du contrat

Sauf mention contraire, les devis et propositions de LOGIGA demeurent valables pendant un délai d’un mois à compter de leur émission. À défaut d’acceptation dans ce délai, LOGIGA pourra les modifier unilatéralement. Le contrat est formé à la date de signature du devis, du bon de commande, des conditions particulières, ou à la première manifestation non équivoque d’acceptation du Client, notamment par email ou par commencement d’exécution à sa demande. En cas de confirmation d'accord du devis par mail, le client devra retourner les CGV signées, accompagnées de la mention "Bon pour accord" et daté du jour de la signature. Les informations figurant sur des documents commerciaux non signés, présentations, démonstrations ou échanges précontractuels sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf reprise expresse dans les documents contractuels définitifs. Toute modification du périmètre, du calendrier, des livrables, des conditions d’exécution ou du prix après acceptation initiale devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties. Elle pourra donner lieu à devis complémentaire, avenant ou facturation additionnelle.

Informations précontractuelles et devoir de conseil

LOGIGA s’engage à communiquer au Client les caractéristiques essentielles des prestations proposées et à fournir les informations nécessaires à une prise de décision éclairée. Le Client reconnaît avoir bénéficié des explications, conseils et informations utiles avant la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir communiqué à LOGIGA, de manière sincère et complète, les éléments utiles à l’évaluation de ses besoins. LOGIGA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises par le Client.

Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date prévue dans le devis, les conditions particulières ou le bon de commande, et demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations des parties, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes. Lorsqu’un délai d’exécution ou un planning est prévu, il a une valeur indicative ou contractuelle selon ce qui est expressément convenu. LOGIGA informe le Client de toute adaptation nécessaire au regard de l’avancement réel du projet, des éléments transmis ou de contraintes techniques et organisationnelles. Pour les prestations récurrentes, forfaits mensuels, maintenance, hébergement, support périodique ou abonnements, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée, notamment de douze mois, avec reconduction tacite à la date anniversaire sauf stipulation contraire. Sauf clause spécifique, chaque partie peut mettre fin à la reconduction en respectant un préavis écrit de trois mois avant l’échéance annuelle.

Collaboration et obligations des parties

Obligations de LOGIGA

LOGIGA s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme, loyauté, bonne foi et conformément aux règles de l’art de sa profession. Sauf disposition expresse contraire, LOGIGA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. LOGIGA mobilise les moyens humains, techniques et organisationnels qu’elle estime appropriés à l’exécution de ses prestations. Elle demeure seule maître de l’organisation, de la méthodologie et des moyens affectés à l’exécution des services, sauf si des moyens particuliers sont expressément convenus entre les parties. LOGIGA s’engage à conseiller le Client dans son intérêt, à l’alerter sur les difficultés identifiées et à rechercher, dans la mesure du possible, les solutions adaptées au contexte du projet. En cas de besoin, elle peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants compétents pour assurer l’exécution des prestations.

Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec LOGIGA pendant toute la durée du contrat. Il fournit en temps utile toutes les informations, documents, accès, validations, arbitrages et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client s’engage notamment à ne rien faire qui puisse empêcher, retarder ou renchérir l’exécution des prestations, à signaler sans délai toute difficulté, à désigner si nécessaire un interlocuteur décisionnaire, et à rendre disponibles les personnes-clés du projet. Le Client demeure seul responsable de la sincérité, de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des informations, contenus, données, documents, accès et instructions qu’il transmet ou fait transmettre à LOGIGA. Il est également seul responsable des décisions de gestion, d’organisation, de publication, de diffusion ou d’exploitation qu’il prend à partir des prestations réalisées.

Conditions financières

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande, les conditions particulières ou la proposition commerciale acceptée. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable s’ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix convenus sont fermes pour le périmètre expressément défini. Toute modification du besoin, extension du périmètre, retard imputable au Client, demande supplémentaire, contrainte nouvelle, reprise, correction, intervention hors cadre initial ou travail non prévu pourra entraîner une révision du prix ou une facturation complémentaire sur la base du tarif en vigueur de LOGIGA. Lorsque les prestations sont facturées au temps passé, le tarif journalier, horaire ou forfaitaire applicable est celui indiqué sur le devis ou les conditions particulières. Les prix de référence entre les parties sont les prix hors taxes. LOGIGA peut prévoir le versement d’un acompte à la commande ou avant le démarrage des prestations. Cet acompte est imputé sur les factures ultérieures. Des facturations intermédiaires peuvent être émises selon l’avancement des prestations, par phase, par jalon, en fin de mois ou selon tout autre rythme prévu contractuellement. Les frais engagés pour les besoins du Client, tels que déplacements, hébergements, achats spécifiques, licences, outils, prestations tierces ou autres débours autorisés, peuvent faire l’objet d’un remboursement sur justificatifs ou d’une refacturation selon les termes convenus.

Majoration

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de 50% de la façon suivante :

  • Travaux à réaliser le soir en semaine après 18h,
  • Travaux à réaliser les week-end,
  • Travaux à réaliser les jours fériés.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception ou dans le délai indiqué sur la facture, le devis ou le bon de commande. Pour les prestations périodiques, le paiement peut intervenir à la commande, à la mise en service, à la publication, à l’émission de la facture, ou à chaque date anniversaire pour la période suivante selon la prestation concernée. Le règlement sera effectué par virement bancaire, sur le RIB fourni avec la facture. Le règlement par chèque, espèces ou carte bancaire n'est pas autorisé. Lorsque le Client utilise un moyen de paiement appartenant à un tiers, il garantit disposer de tous les droits nécessaires à cette utilisation. Sur simple demande, LOGIGA peut mettre à disposition des relevés de temps, feuilles d’activité, états d’avancement, tickets de support, suivis d’intervention ou éléments similaires, lorsque cela est pertinent au regard de la prestation commandée.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Les sources consultées rappellent l’existence d’une indemnité forfaitaire légale de 40 euros en B2B. En cas de retard de règlement pour une prestation à destination des particuliers, un montant forfaitaire de 40 euros sera exigible. En cas de non-paiement à l’échéance, LOGIGA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, de refuser de nouvelles interventions, de retarder toute livraison ou restitution et, le cas échéant, de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le défaut de paiement n’exonère pas le Client du règlement de l’intégralité des sommes dues, y compris les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les majorations applicables.

Délais d’exécution et maintenance

Les délais d’exécution sont fonction de la nature des prestations, des informations communiquées par le Client, de sa réactivité, des validations attendues, des éventuels prestataires tiers et des contraintes techniques ou organisationnelles rencontrées. Sauf engagement exprès, ils sont donnés à titre indicatif. LOGIGA ne pourra être tenue responsable des retards imputables au Client, à un tiers, à une indisponibilité d’outil ou de plateforme externe, à l’absence de validation, à une modification du périmètre ou à un cas de force majeure. Si ces retards compromettent significativement l’exécution de la mission, les parties se rapprocheront pour adapter le planning, le périmètre ou les conditions financières. En matière de maintenance, de support ou d’accompagnement récurrent, LOGIGA s’engage à intervenir dans les meilleurs délais raisonnables selon la nature de la demande et le niveau de service convenu. En l’état de la technique informatique et de l’évolution rapide des outils, aucune garantie d’absence totale d’interruption, d’erreur ou de dysfonctionnement ne peut être donnée ; LOGIGA met toutefois en œuvre les moyens raisonnables pour corriger les anomalies relevant de son périmètre d’intervention. Toute modification, intervention ou altération réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé sur les éléments livrés ou paramétrés peut exclure la prise en charge au titre de la maintenance et donner lieu à facturation complémentaire pour remise en état.

Droit de rétractation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à LOGIGA par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par LOGIGA et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété LOGIGA, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve la propriété de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs, documents, méthodes, savoir-faire, outils, marques, contenus, modèles, bases, bibliothèques, procédures, concepts et éléments préexistants. Le Client concède à LOGIGA, pour la seule durée et dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les éléments, contenus, documents, données, marques et droits qu’il lui fournit ou met à disposition. Sauf stipulation contraire, les méthodologies, outils, trames, modèles, scripts, processus, codes, savoir-faire, supports et livrables réutilisables conçus ou mobilisés par LOGIGA dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables remis et spécifiquement destinés à son exploitation, dans les limites du contrat et sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Lorsque des éléments relèvent de licences libres, open source ou de droits de tiers, ils demeurent soumis à leurs propres conditions de licence. Le Client s’engage à respecter les droits associés et LOGIGA ne pourra être tenue responsable d’un non-respect de ces licences par le Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus, données, documents, images, textes, marques, logiciels, bases, fichiers ou éléments qu’il fournit à LOGIGA. Il garantit LOGIGA contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la réglementation ou à tout intérêt légitime du fait des éléments fournis par le Client.

Données et sauvegardes

Sauf mission expressément confiée à LOGIGA, le client demeure seul responsable de la sauvegarde, de la restauration, de l'intégrité, de la sécurité et de l'archivage de ses données. Avant toute intervention susceptible d'affecter les systèmes ou les données, le client doit réaliser une sauvegarde complète et vérifiée. LOGIGA ne pourra être tenue responsable d'une perte de données lorsque le client n'a pas assuré une sauvegarde préalable adaptée.

Publicité et références

Sauf opposition écrite préalable du Client, LOGIGA est autorisée à mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo et une description générique des prestations réalisées au titre de référence commerciale sur ses supports de communication, son site internet, ses propositions commerciales ou ses outils marketing, après démarrage ou réalisation de la prestation.

Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, données, documents, méthodes, éléments financiers, listes de clients ou fournisseurs, accès, contenus, procédés, échanges et plus généralement toutes les informations non publiques échangées entre les parties dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Chaque partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre qu’aux seules fins d’exécution du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, et à faire respecter la même obligation à ses préposés, collaborateurs, partenaires et sous-traitants soumis au besoin au même niveau d’engagement. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues avant leur communication, devenues publiques sans faute, valablement reçues d’un tiers non tenu à confidentialité, ou dont la divulgation est exigée par une autorité habilitée, dans la stricte mesure nécessaire. Sauf stipulation contraire, l’obligation de confidentialité survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du contrat ou aussi longtemps que la nature des informations le justifie lorsqu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Données personnelles

LOGIGA s’engage à traiter les données personnelles auxquelles elle a accès uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution de ses prestations, à la gestion administrative de la relation contractuelle, à la facturation et, le cas échéant, au support associé. LOGIGA met en œuvre les mesures techniques, organisationnelles, logistiques et physiques appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et d’éviter leur altération, perte, divulgation ou accès non autorisé. En cas de violation de données à caractère personnel relevant de son périmètre, LOGIGA informera le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre d’évaluer l’incident et de satisfaire à ses propres obligations réglementaires. Le Client est informé qu’il dispose, pour ses données personnelles, notamment de droits d’accès, de rectification et d’effacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ainsi que du droit de saisir l’autorité de contrôle compétente.

Contenus, licéité et conformité

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il décide, des bases légales qu’il invoque, des informations qu’il collecte et des instructions qu’il donne à LOGIGA dans le cadre des prestations. Le Client est seul responsable des contenus, données, documents, publications, informations, instructions ou éléments qu’il demande à LOGIGA de traiter, intégrer, structurer, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou exploiter. Le Client garantit que ces éléments respectent l’ensemble des lois, règlements, codes de conduite, droits de tiers et obligations applicables, notamment en matière de protection des données, propriété intellectuelle, publicité, concurrence, diffamation, respect de la vie privée et contenu illicite ou préjudiciable. Si LOGIGA dispose d’éléments raisonnables laissant penser qu’une demande du Client, un contenu, un paramétrage ou une utilisation viole une règle légale, réglementaire ou contractuelle, elle pourra suspendre la prestation ou l’accès concerné, après information du Client dans la mesure du possible, sans que cette suspension n’emporte suspension des obligations de paiement pour les prestations déjà réalisées ou engagées.

Responsabilité

Chaque partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat. LOGIGA n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf disposition légale impérative ou engagement spécifique exprès contraire. LOGIGA ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prévisibles causés au Client du fait d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de profits, pertes de chance, pertes d’économies attendues, atteintes à l’image, ou conséquences des réclamations de tiers. LOGIGA ne saurait être responsable des dommages résultant des informations erronées, incomplètes ou illicites fournies par le Client, d’une utilisation non conforme des livrables, d’interventions de tiers, de modifications réalisées sans son accord, de défaillances de fournisseurs externes, ni plus généralement des services ou politiques de plateformes ou outils tiers dont l’exécution du contrat peut dépendre. Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LOGIGA est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l’origine du dommage ou, à défaut de pouvoir l’isoler, au montant encaissé au cours des douze derniers mois de relation contractuelle. Dans le cas des prestations d'aide au particulier en matière administrative (impôts, dossiers CAF, dossiers médicaux et toute autre démarche réalisée pour le compte du particulier), la responsabilité de LOGIGA ne pourra être engagée que sur démonstration de faute avérée par le prestataire. S'agissant de prestation de conseil, LOGIGA ne pourra se substituer aux décisions du client ainsi qu'aux ultimes vérifications avant dépôt du dossier. Le client reste seul responsable des déclarations et informations communiquée au travers de ces démarches. Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité et s’engage à en justifier sur demande de l’autre partie.

Sous-traitance, cession et non-sollicitation

LOGIGA peut librement recourir à des sous-traitants, prestataires ou collaborateurs qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve de demeurer responsable de leur sélection et de leur encadrement dans son propre périmètre. Elle veille à leur imposer des obligations compatibles avec les présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données. Sauf accord écrit préalable de l’autre partie, aucune partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations nés du contrat, sauf opération de restructuration n’affectant pas la bonne exécution des prestations ou sauf désignation de sous-traitants autorisée par les présentes. Pendant l’exécution du contrat et pendant une durée de deux ans suivant sa fin, chaque partie s’interdit de solliciter, recruter, employer ou faire travailler directement ou indirectement un salarié, consultant ou collaborateur de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de manière anticipée en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou tout écrit équivalent permettant d’en établir la réception. LOGIGA peut également résilier ou suspendre de plein droit le contrat en cas de défaut de paiement, d’insolvabilité, de procédure collective, de violation grave des présentes CGV, d’atteinte à ses droits, de demande illicite du Client, ou de situation rendant impossible ou excessivement difficile le maintien de la relation contractuelle. Le Client peut mettre un terme au contrat sous réserve de respecter, lorsqu’il y a lieu, le préavis prévu dans les documents contractuels, notamment un préavis d’un mois pour certaines prestations récurrentes ou reconduites tacitement. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas les droits déjà acquis. Toutes les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, engagées, commandées ou dues à la date d’effet de la résiliation restent exigibles.

Effets de la fin du contrat et restitution

À la fin du contrat, chaque partie restitue à l’autre, sur demande, les documents, matériels, données, accès ou supports appartenant à l’autre partie et encore en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies d’archivage nécessaires. Les documents de travail, méthodes internes, brouillons, outils et supports préparatoires élaborés par LOGIGA dans le cadre de l’exécution des prestations peuvent demeurer sa propriété lorsqu’ils ne constituent pas des livrables expressément prévus pour remise au Client. La fin du contrat n’éteint pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux paiements restant dus et au règlement des litiges.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence, ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution dans des conditions normales. Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, guerres, émeutes, actes gouvernementaux, pannes généralisées, défaillances des réseaux de télécommunication, blocages d’approvisionnement, crises sanitaires ou tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Dispositions diverses

Les parties agissent comme des partenaires indépendants et autonomes. Aucune clause des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, une coentreprise, un mandat général, un lien de subordination ou une représentation réciproque autre que celle strictement prévue par écrit. Le contrat formé par les présentes CGV et ses documents associés exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur. Les parties s’efforceraient de remplacer la clause affectée par une clause économiquement et juridiquement équivalente. Les notifications relatives au contrat doivent être adressées par écrit à l’adresse postale ou électronique communiquée par chaque partie, ou par tout moyen permettant d’en conserver une preuve durable.

Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français lorsque LOGIGA contracte en France en tant que société française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les conséquences du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée au tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de LOGIGA, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les particuliers, en cas de litige et faute d'un accord amiable préalablement trouvé, les deux parties ont l'obligation de passer par un médiateur à la consommation. Si LOGIGA contracte avec des consommateurs, elle doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite restée sans solution amiable. Les CGV destinées aux particuliers doivent alors faire apparaître les coordonnées du médiateur compétent, ainsi que les informations précontractuelles imposées par le Code de la consommation ; elles doivent aussi prévoir, en cas de contrat conclu à distance, les règles relatives au droit de rétractation de 14 jours lorsqu'il est applicable.