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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Identification du prestataire

La société LOGIGA, SASU au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé 623 route de Charolles - 71800 ST SYMPHORIEN DES BOIS, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 107 450 090, numéro de TVA intracommunautaire TVA, exerce une activité de prestation de services informatiques. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par LOGIGA, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Les CGV encadrent la relation contractuelle et peuvent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande ; elles sont obligatoires à communiquer avant la conclusion du contrat avec un client particulier.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOGIGA fournit notamment des prestations d'assistance informatique, support utilisateurs, conseil, audit, paramétrage, déploiement, formation, dépannage, ou toute autre prestation informatique décrite dans un devis, bon de commande, contrat ou proposition commerciale accepté(e). Elles constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve des conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat signé. En matière B2B, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale lorsqu'elles sont formalisées.

3. Documents contractuels

Sauf stipulation contraire, les documents contractuels applicables, par ordre de priorité décroissant, sont : les conditions particulières signées, le devis accepté, le bon de commande accepté, puis les présentes CGV. L'acceptation d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat, ou le commencement d'exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Il est recommandé que l'acceptation soit matérialisée par signature manuscrite, signature électronique ou validation écrite explicite afin de pouvoir prouver la connaissance effective des CGV par le client.

4. Description des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites dans les documents commerciaux et contractuels remis au client préalablement à la commande. Pour les prestations sur devis, la proposition émise par LOGIGA précise le périmètre, les livrables, les prérequis techniques, les délais indicatifs ou fermes, ainsi que les exclusions éventuelles. Lorsque la prestation nécessite la coopération du client, celui-ci s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, matériels, logiciels, habilitations, validations et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution des services.

5. Commande

Toute commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le client, ou à réception de l'acompte éventuellement prévu. LOGIGA se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de demande anormale, d'insolvabilité apparente, d'incident de paiement antérieur, d'absence d'informations nécessaires, ou de risque technique, juridique ou de sécurité. Toute modification du périmètre demandé après validation de la commande pourra donner lieu à un devis complémentaire, à un ajustement tarifaire et à une prolongation du délai d'exécution.

6. Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l'émission du devis ou, à défaut, selon le barème ou la méthode de calcul communiquée au client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l'avance, LOGIGA communique au client une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé permettant de le vérifier ; ce point est expressément admis pour les prestations de services sur devis.

  • Taux horaire : 71,50 euros.
  • Forfait journalier : 500 euros.
  • Forfait d'intervention à distance : 500 euros.
  • Forfait déplacement : selon barème kilométrique.
  • Majoration urgence / nuit / week-end / jour férié : + 125% du TJM.
  • Acompte à la commande : 50%.

7. Réductions de prix et escompte

Sauf stipulation expresse contraire, aucun rabais, remise, ristourne ou escompte n'est accordé. En cas de réduction de prix consentie, celle-ci est indiquée dans le devis ou la facture et s'applique selon des critères objectifs définis par LOGIGA. En B2B, les réductions de prix et les conditions d'escompte doivent être mentionnées dans les CGV lorsqu'elles existent.

8. Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées aux dates ou dans les délais indiqués au devis, sous réserve de la coopération active du client et de la disponibilité des informations, accès et matériels requis. Sauf engagement exprès contraire, les délais sont indicatifs. LOGIGA est libérée de son obligation de délai en cas de retard imputable au client, de demande complémentaire, d'anomalie tierce, de défaillance d'un éditeur, d'un opérateur, d'un hébergeur, d'un fournisseur d'accès, ou de tout cas de force majeure.Les interventions peuvent être réalisées sur site, à distanceou dans tout environnement technique convenu entre les parties. Le client reste responsable de ses choix d'équipements, d'architecture, de licences, de sauvegardes et de sécurité, sauf si une mission spécifique transférant tout ou partie de cette responsabilité est prévue contractuellement.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
  • mettre à disposition les accès, mots de passe, autorisations, matériels, logiciels et environnements nécessaires ;
  • disposer des licences valides et des droits nécessaires sur les logiciels, contenus et données utilisés ;
  • assurer la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention ;
  • désigner un interlocuteur compétent pendant toute la durée de la prestation ;
  • réceptionner les livrables ou signaler les réserves dans les délais prévus.

En cas de manquement du client à l'une de ses obligations, LOGIGA pourra suspendre l'exécution de la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

10. Réception et réclamations

Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison d'un livrable ou de l'achèvement annoncé d'une prestation pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation motivée. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée. Les anomalies mineures n'empêchant pas l'usage global de la prestation ne peuvent justifier un refus de réception, mais donnent lieu, le cas échéant, à correction dans un délai raisonnable.

11. Facturation et paiement

Les factures sont payables par virement bancaire. Sauf stipulation contraire figurant au devis ou à la facture, les factures sont payables à réception de la facture, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. Les prestations à destination des particuliers sont payables à l'avance, à hauteur de 100% de la somme totale engagée.

12. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées au montant TTC de la facture concernée, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit, sans préjudice du droit pour LOGIGA de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. Ces mentions doivent figurer dans les CGV et sur les factures.En outre, LOGIGA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de refuser toute nouvelle commande, d'exiger un paiement comptant pour toute commande ultérieure, ou de prononcer la résiliation du contrat aux torts du client en cas de défaut de paiement persistant.

13. Acompte, annulation et report

Lorsqu'un acompte est prévu, aucune prestation n'est planifiée avant son encaissement effectif. En cas d'annulation par le client après acceptation de la commande, tout acompte versé reste acquis à LOGIGA à titre d'indemnisation minimale, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés, des achats engagés et du temps réservé. Tout report demandé par le client moins de 48 heures avant l'intervention pourra être facturé partiellement ou totalement selon les coûts déjà engagés.

14. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts. LOGIGA pourra également suspendre immédiatement ses prestations en cas de risque pour la sécurité de ses équipes, d'usage illicite des systèmes, de non-coopération du client, de défaut de paiement, ou de demande contraire à la réglementation applicable.

15. Responsabilité

LOGIGA est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le client. En aucun cas LOGIGA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image, ou conséquences financières d'une interruption d'activité, sauf disposition légale impérative contraire.Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à LOGIGA ou disposition légale d'ordre public, le montant total de la responsabilité de LOGIGA, toutes causes confondues, est limité au montant HT encaissé par LOGIGA au titre de la prestation litigieuse au cours des douze derniers mois, ou, à défaut, au montant HT de la commande concernée.

16. Données et sauvegardes

Sauf mission expressément confiée à LOGIGA, le client demeure seul responsable de la sauvegarde, de la restauration, de l'intégrité, de la sécurité et de l'archivage de ses données. Avant toute intervention susceptible d'affecter les systèmes ou les données, le client doit réaliser une sauvegarde complète et vérifiée. LOGIGA ne pourra être tenue responsable d'une perte de données lorsque le client n'a pas assuré une sauvegarde préalable adaptée.

17. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, savoir-faire, scripts, bibliothèques, documentations, maquettes, modèles, procédures, gabarits, développements génériques et éléments préexistants de LOGIGA demeurent sa propriété exclusive. Sauf clause contraire expresse, le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage interne, personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables spécifiquement créés pour ses besoins, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Toute reproduction, cession, diffusion, décompilation, exploitation commerciale, modification ou réutilisation non autorisée est interdite.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, procédés, identifiants, accès, secrets d'affaires et éléments techniques ou commerciaux reçus de l'autre partie et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

19. Données personnelles

Lorsque LOGIGA traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations, chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives au responsable du traitement, aux finalités, aux destinataires, à la durée de conservation et aux droits des personnes concernées doivent être communiquées lorsque cela est requis.Si LOGIGA agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation sur les données personnelles, les parties conviennent de formaliser, si nécessaire, un accord ou une annexe de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature du traitement, les catégories de données et les obligations respectives des parties.

20. Hébergement, logiciels tiers et services de tiers

Lorsque la prestation implique des logiciels, licences, infrastructures cloud, services d'hébergement, noms de domaine, télécommunications, sauvegardes externalisées, solutions de cybersécurité ou tout autre service tiers, ces éléments peuvent être soumis aux conditions contractuelles propres de leurs éditeurs ou fournisseurs. LOGIGA n'est pas responsable des indisponibilités, pannes, failles, changements tarifaires, suppressions de fonctionnalités ou interruptions imputables à ces tiers, sauf faute propre démontrée.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résulte d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, cyberattaque massive, conflit social, défaillance d'un réseau de télécommunications, décision administrative, guerre, épidémie ou toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée. La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

22. Sous-traitance

LOGIGA se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à tout sous-traitant ou partenaire de son choix, sous sa responsabilité, sauf stipulation contraire écrite. Le recours à la sous-traitance ne décharge pas LOGIGA de ses obligations contractuelles à l'égard du client.

23. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, LOGIGA est autorisée à mentionner la dénomination du client, son logo et une description succincte de la prestation réalisée parmi ses références commerciales, sur tout support de communication, sans divulguer d'informations confidentielles.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal matériellement compétent dans le ressort de la cour d'appel du siège social de LOGIGA, y compris en cas de référé, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles impératives applicables. Le droit applicable et le tribunal compétent figurent parmi les informations à prévoir pour certaines prestations de services, notamment à destination des particuliers.

25. Médiation de la consommation

Si LOGIGA contracte avec des consommateurs, elle doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite restée sans solution amiable. Les CGV destinées aux particuliers doivent alors faire apparaître les coordonnées du médiateur compétent, ainsi que les informations précontractuelles imposées par le Code de la consommation ; elles doivent aussi prévoir, en cas de contrat conclu à distance, les règles relatives au droit de rétractation de 14 jours lorsqu'il est applicable.

26. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant toute commande. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et préalable de LOGIGA.